Signification Internationale

Etant au carrefour de la Principauté de Monaco et de l’Italie, notre étude s’est dotée d’une grande expérience dans la signification à l’internationale et maîtrise parfaitement la transmission :

  • Des actes dans l’Union Européenne conformément au Règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

  • Des actes en dehors de l'Union Européenne à l’aide des différentes conventions internationales facilitant leur notification, en se conformant à la Convention de La Haye de 1965, prévoyant un système de transmission des actes par le biais d’autorités centrales désignées.

  • Des actes à destination plus particulièrement de la Principauté de Monaco, en favorisant l’aide mutuelle judiciaire par le biais de la Convention bilatérale de 1949 restée en vigueur.