Constat
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Le constat établi par l'huissier de justice est :

  • Une véritable photographie juridique d'une situation qui garantit vos intérêts

  • Un acte précis qui donne un descriptif en toute impartialité

  • Une preuve indiscutable des constatations réalisées

C'est ainsi que nous pouvons intervenir à votre demande pour effectuer toutes constatations utiles.
  • Permis de construire et démolir, La déclaration de travaux : A réaliser lors de l’affichage du permis obtenu afin de relater avec précision les conditions d’affichage du panneau réglementaire visible et lisible de la voie publique dans la continuité en assurant au minimum trois passages pendant les deux mois. Le défaut d’affichage ou l’absence de preuve peut engendrer le blocage ou le retard considérable du début des travaux.

  • Contentieux du bâtiment (malfaçons, abandon de chantier, réception ou retard de livraison...) : Dresser un état des lieux précis des travaux réalisés, ou en cas de malfaçons ou défauts.

  • Etat des lieux locatif : à réaliser avant l’entrée dans les lieux du nouveau locataire, et à son départ. Il constitue l’acte de référence et un point de comparaison pour définir la remise en état du bien immobilier lors de la sortie du bail. Ce constat protège les deux parties en fixant de manière objective l’état du bien loué, limitant le risque conflictuel de la restitution du dépôt de garantie.

  • Troubles du voisinage

  • Livraisons défectueuses, défaut de livraison, concurrence déloyale

  • Inventaires

  • Assemblées générales (copropriété, société, association...)

  • Retranscription SMS et mails

  • Règlements - jeux concours

  • Constats Vidéo

  • Dégats des eaux ou électriques : Dresser un état des lieux objectifs des dégradations dans le cadre d’un sinistre pour en informer l’assurance.

  • Constat Internet


Demande de constat





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Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations.
Vos données personnelles ne seront jamais communiquées à des tiers.